Vous lancez votre micro entreprise et on vous demande une attestation sur l’honneur de non condamnation ? Vous vous demandez si c’est vraiment obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs ? Vous cherchez le bon modèle et vous voulez éviter les erreurs qui pourraient vous coûter cher ?
Vous êtes au bon endroit ! Cette formalité administrative peut sembler anodine, mais elle cache des enjeux importants et des contrôles bien réels.
Dans cet article, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration de non condamnation, qui doit la fournir, comment bien la remplir et surtout quelles sont les conséquences si vous la bâclez. Spoiler : les sanctions peuvent être salées !
Qu’est-ce que l’attestation sur l’honneur de non condamnation ?
L’attestation sur l’honneur de non condamnation est un document officiel que vous devez fournir lors de votre immatriculation en micro entreprise. Elle certifie que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer ou diriger une entreprise.
Cette déclaration s’accompagne généralement d’une déclaration de filiation où vous indiquez les noms et prénoms de vos parents. Cette information permet d’éviter toute confusion en cas d’homonymie et facilite les vérifications administratives.
| Type de statut | Attestation requise |
|---|---|
| Commerçant | Oui (obligatoire) |
| Artisan | Oui (obligatoire) |
| Profession libérale | Non |
Attention : cette attestation n’est pas qu’une simple formalité administrative. L’administration vérifie systématiquement votre bulletin numéro 2 du casier judiciaire et peut radier votre immatriculation si une interdiction de gérer est découverte.
Mentions obligatoires et démarches de dépôt
Votre attestation doit contenir des mentions légales précises pour être conforme. Le texte type disponible sur Service Public stipule que vous certifiez ‘sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale’.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches se font via le guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Fini les multiples interlocuteurs : tout passe désormais par le registre national des entreprises.
Comment déposer votre attestation ?
Le dépôt se fait entièrement en ligne sur le portail du guichet unique. Vous devez :
- Télécharger le modèle officiel pdf depuis le site Service Public
- Remplir la déclaration (environ 3 minutes selon les estimations officielles)
- Joindre une pièce d’identité en cours de validité
- Uploader l’ensemble sur votre espace dédié INPI
Le registre du commerce et des sociétés traite ensuite votre dossier d’immatriculation. La gestion administrative centralisée permet un traitement plus rapide des demandes.
Sanctions et contrôles : ce que vous risquez
Ne prenez pas cette attestation à la légère. Les sanctions pour fausse déclaration sont particulièrement sévères selon l’article L123-5 du Code de commerce :
- Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros
- Peine d’emprisonnement de 6 mois maximum
- Radiation immédiate de votre immatriculation
L’administration ne se contente pas de votre bonne foi. Elle consulte systématiquement votre bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour vérifier vos déclarations. Ce bulletin recense toutes les condamnations pénales et sanctions administratives susceptibles d’affecter votre capacité à diriger une entreprise.
Durée des interdictions de gérer
Les interdictions de gérer peuvent s’étendre jusqu’à 15 ans dans certains cas graves, notamment en cas de faillite personnelle. Ces mesures visent à protéger le tissu économique en filtrant les personnes ayant fait preuve de gestion défaillante par le passé.
Si vous avez des doutes sur votre situation juridique, consultez d’abord votre casier judiciaire avant de déposer votre attestation. Mieux vaut différer votre projet que risquer des poursuites pénales pour fausse déclaration.
La déclaration de filiation joue également un rôle crucial dans cette vérification. En indiquant les noms et prénoms de vos parents, vous permettez aux autorités de vous identifier sans ambiguïté et d’éviter les confusions d’homonymie qui pourraient retarder votre dossier.
Cette obligation s’inscrit dans une démarche de transparence administrative renforcée. Tous les entrepreneurs doivent désormais justifier de leur capacité légale à exercer une activité commerciale ou artisanale, garantissant ainsi la sécurité des transactions économiques.
